L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires (IGSJP), structure rattachée au ministère de la Justice et Garde des Sceaux, a officiellement saisi le greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance (TGI) de Kananga, dans la province du Kasaï Central, pour solliciter la communication d’un dossier d’exécution judiciaire relatif à un contentieux foncier opposant l’Institut national de préparation professionnelle (INPP) à l’Église du Saint-Esprit des Miracles de Jésus-Christ au Congo. Dans une correspondance administrative référencée NEO36 0089 008 0.042 Sec-MK MI KAP 2026, consultée hier dimanche, 8 février, signée par l’Inspecteur général Pierre Essabe Kamulete, Premier avocat général près le Conseil d’État, l’Inspection générale dit agir à la suite d’une dénonciation transmise par Maître Vincent Kayembe Tshiamumanya, avocat-conseil de l’INPP, lequel a alerté sur les conditions dans lesquelles certaines décisions judiciaires seraient en voie d’exécution, malgré la complexité du dossier et des procédures pendantes.
Selon cette lettre, Maître Vincent Kayembe rapporte qu’en date du 12 octobre 2017, l’INPP et la République démocratique du Congo avaient conclu un contrat de location n°D8/Na 28711, portant sur une parcelle cadastrée S.U 19370, située à Kananga, précisément sur le Boulevard Mukenge Shabantu, pour une superficie évaluée à cinquante ares. Cette parcelle aurait été affectée à l’usage de l’INPP, établissement public stratégique chargé de la formation professionnelle et de l’encadrement technique.
Le document précise que l’affaire a pris une tournure contentieuse lorsque l’Église du Saint-Esprit des Miracles de Jésus-Christ au Congo, représentée par Josué Bukasa Kabongo, avait engagé une action en justice devant le Tribunal de grande instance de Kananga, enregistrée sous RC 9785, visant l’INPP, mais aussi la SONAS (Société nationale d’assurance) et la Banque centrale du Congo (BCC). Cette action réclamait notamment le déguerpissement de l’INPP, la démolition des constructions érigées sur le terrain litigieux ainsi que le paiement des dommages-intérêts.
Dans son jugement rendu le 12 juin 2020, le Tribunal de grande instance de Kananga avait déclaré cette action irrecevable, évoquant un défaut de qualité dans le chef du représentant légal de cette Église. Cependant, insatisfaite, la partie ecclésiastique avait interjeté appel devant la Cour d’appel du Kasaï Central sous RCA 2422. Par arrêt rendu le 11 mars 2021, cette juridiction avait renversé la tendance en ordonnant le déguerpissement de l’INPP, en condamnant les parties mises en cause aux dommages-intérêts, tout en se réservant sur la demande relative à la démolition des constructions.
Le dossier s’est ensuite complexifié avec l’intervention de la Province du Kasaï-Central, laquelle s’estimant lésée, a introduit une action en tierce opposition sous RC 055, contestant la décision ayant attribué gain de cause à l’Église. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, la Cour d’appel du Kasaï Central avait ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt querellé avant tout examen au fond, ce qui traduisait déjà l’existence d’une controverse juridique persistante sur la légitimité de la propriété ou de l’occupation du terrain.
Toujours selon le document consulté, la Province du Kasaï Central aurait également enclenché une procédure pénale sous RP 8974, poursuivant Josué Bukasa Kabongo pour faux en écriture et usage de faux, à propos d’un contrat de location perpétuelle présenté dans ce dossier. Cette dimension pénale semble être un élément central dans les arguments soulevés par la défense de l’INPP, laquelle invoque le principe général de droit bien connu selon lequel « le criminel tient le civil en état », signifiant qu’en présence d’une action pénale liée au même objet, l’affaire civile devrait être suspendue dans l’attente de la clarification pénale.
Le courrier de l’Inspection générale renseigne également que la Cour de cassation, saisie par l’Église pour cause de suspicion légitime, avait décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel du Kwilu. Ainsi, le dossier a été enrôlé sous RCA 1931/RC 055, juridiction devant laquelle les parties ont plaidé, notamment lors de l’audience publique du 12 décembre 2025, consacrée à l’examen de l’exception relative au principe « le criminel tient le civil en état ».
Cependant, la correspondance signale qu’en date du 29 décembre 2025, la Cour d’appel du Kwilu aurait rendu un arrêt confirmant l’arrêt RCA 2422 de la Cour d’appel du Kasaï Central, donnant ainsi gain de cause à l’Église du Saint-Esprit des Miracles de Jésus-Christ au Congo. Cette décision aurait également rejeté comme non fondée l’action en tierce opposition de la Province du Kasaï Central.
Dans sa dénonciation, l’avocat de l’INPP estime que cet arrêt du 29 décembre 2025 aurait été rendu en ignorant le principe de suspension civile en cas de procédure pénale, et en contradiction avec les mesures gouvernementales visant à lutter contre le phénomène communément appelé « folio », souvent associé aux fraudes documentaires et aux manipulations foncières dans certaines juridictions.
Face à ce qu’il considère comme un risque imminent de spoliation, Maître Vincent Kayembe affirme s’étonner que les autorités judiciaires s’apprêteraient à retourner le dossier à la Cour d’appel du Kasaï Central afin d’en poursuivre l’exécution, malgré les contestations et les éléments pénaux soulevés. C’est dans ce contexte que l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires est intervenue, estimant nécessaire d’obtenir le dossier d’exécution constitué sous RCA 1931/RC 055/Kwilu du 29 décembre 2025, afin de procéder à un contrôle administratif et judiciaire sur les conditions de mise en œuvre de la décision.
Dans sa correspondance adressée au greffier divisionnaire du TGI de Kananga, l’Inspecteur général Pierre Essabe Kamulete demande explicitement la communication du dossier d’exécution, laissant entendre qu’une vérification de régularité est envisagée. Le document précise en outre que la lettre est transmise pour information à plusieurs hautes autorités judiciaires du pays, notamment le président de la Cour constitutionnelle, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation ainsi que le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Cette diffusion élargie traduit la sensibilité du dossier et sa portée institutionnelle, surtout au regard de la qualité des parties impliquées : une entreprise publique de portefeuille (INPP), une organisation religieuse, une compagnie nationale d’assurance et la Banque centrale du Congo.
Par ailleurs, l’avocat de l’INPP invoque également un argument juridique majeur lié à la protection des entreprises publiques. Il soutient que l’INPP, en tant qu’entreprise de portefeuille de l’État, bénéficierait de l’immunité d’exécution, conformément au décret du Premier ministre n°24/04 du 21 août 2024, portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics. Cet argument, s’il est retenu, pourrait empêcher toute procédure de déguerpissement ou d’exécution forcée visant le patrimoine de l’INPP, en dehors des mécanismes autorisés par l’État.
Ainsi, dans le fond, la correspondance de l’Inspection générale apparaît comme une mise en garde institutionnelle adressée aux autorités judiciaires locales, leur rappelant la nécessité de prudence et de respect strict de la procédure avant toute exécution d’un arrêt dont la régularité et l’opportunité sont contestées.
Au-delà du simple échange administratif, cette intervention relance un débat récurrent dans la gestion des contentieux fonciers en République démocratique du Congo : celui de la sécurité juridique des investissements publics, de la transparence dans la chaîne de décisions judiciaires, ainsi que de la capacité de l’État à protéger ses établissements face aux multiples revendications foncières, parfois accompagnées de soupçons de falsification de documents.
Le litige met également en lumière la fragilité de certains dossiers fonciers dans les provinces, où la superposition des titres, l’intervention de plusieurs institutions et les rivalités autour de parcelles stratégiques conduisent régulièrement à des conflits judiciaires interminables. Dans le cas présent, l’implication successive du Tribunal de grande instance de Kananga, de la Cour d’appel du Kasaï Central, de la Cour de cassation, puis de la Cour d’appel du Kwilu, démontre un parcours judiciaire lourd et complexe, susceptible de créer des interprétations divergentes et d’alimenter la suspicion sur la cohérence globale du processus.
