La Cour constitutionnelle a apporté des précisions sur sa décision concernant la requête en inconstitutionnalité introduite contre la proposition de loi portant référendum. Dans une mise au point publiée ce dimanche 19 juillet 2026, la Haute Cour indique que le recours avait été déposé alors que le texte n'avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement ni transmis au président de la République pour promulgation.
Enregistrée sous le numéro R.Const.2680, cette requête figurait parmi les 27 dossiers examinés dans le cadre de la procédure de filtrage. Après avoir entendu l'avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont pris les affaires en délibéré avant de rendre, séance tenante, leurs décisions se déclarant incompétents pour connaître de l'ensemble de ces recours.
La Haute Cour souligne que cette procédure consistait uniquement à vérifier sa compétence ainsi que la recevabilité des requêtes, conformément aux dispositions légales encadrant son fonctionnement. Elle insiste sur le fait que ses décisions ne portaient nullement sur le fond des arguments avancés par les requérants.
« Les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l'examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour », précise la Cour constitutionnelle.
À travers cette mise au point, la Cour entend lever toute ambiguïté sur la portée juridique de ses arrêts. Elle affirme que toute interprétation laissant croire qu'elle s'est prononcée sur la constitutionnalité de la proposition de loi sur le référendum est contraire au contenu réel des décisions rendues lors de l'audience publique du 17 juillet 2026.
Cette clarification intervient alors que le débat autour de la proposition de loi portant référendum continue d'alimenter les discussions au sein de la classe politique et de l'opinion publique en République démocratique du Congo.
