Le président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a promulgué la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo, dont l'annonce a été faite mardi 10 novembre à la télévision nationale, à travers la lecture de l'ordonnance présidentielle par son porte-parole adjoint, Roger Kalenga, qui a déclaré : « L' Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ».
Sur la forme, le texte est désormais connu, puisqu'il comprend une cinquantaine d'articles répartis en huit chapitres, portant sur l'objet et le champ d'application du référendum, son initiative et sa convocation, la campagne référendaire, les témoins, les observateurs et les journalistes, les opérations de vote, le contentieux, ainsi que les dispositions pénales et finales, et qu'il fixe, dès son premier article, les règles relatives à l'objet, à la procédure, à l'initiative et à la convocation du référendum, ainsi que les infractions liées à son organisation.
Un parcours parlementaire déjà contesté
Sur le fond de son parcours, il faut rappeler que ce texte n'est pas tombé du ciel, car il avait été déclaré conforme à la Constitution, sous treize réserves d'interprétation, par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 28 juillet 2026, avant d'être adopté une seconde fois par l' Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2026, en seconde délibération, dans un vote qui s'est déroulé en l'absence de l'opposition parlementaire, qui avait boycotté la séance.
La C64 dit non et dénonce un « coup d'État constitutionnel »
Face à ce processus, l'opposition s'est structurée autour de la Coalition Article 64, dite C64, créée le 19 mai 2026 et composée notamment de Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Delly Sesanga, Jean-Marc Kabund et Augustin Matata Ponyo, qui, réunie en conclave à Rome du 25 au 27 octobre 2026, a publié une déclaration finale dans laquelle elle rejette tout troisième mandat de Félix Tshisekedi, condamne toute prise du pouvoir par les armes et réclame un dialogue national inclusif, en résumant sa ligne en cinq refus et en qualifiant la démarche du pouvoir de « coup d'État constitutionnel », au motif qu'aucune loi relative au référendum ne devrait permettre de contourner l'article 220 de la Constitution au profit d'ambitions personnelles, ni de préparer un troisième mandat ou un report des élections de 2028.
Une clé qui peut ouvrir la porte à la Quatrième République
Ne nous mentons pas, car cette loi référendaire n'est pas une simple loi technique, c'est une clé, et une clé, ça ouvre une porte, puisque en promulguant ce texte, Félix Tshisekedi ne se contente pas de doter le pays d'un cadre pour consulter le peuple, il se dote, en réalité, de l'instrument juridique qui peut lui permettre de soumettre au peuple une nouvelle Constitution, et donc de faire basculer la RDC de la Troisième République, née de la Constitution du 18 février 2006, vers une Quatrième République, avec ses nouvelles règles, ses nouveaux équilibres, et surtout, ses nouvelles possibilités pour celui qui est au pouvoir.
C'est là que réside le vrai enjeu, et c'est là que l'inquiétude de la C64 prend tout son sens, car si le référendum sert à demander au peuple s'il veut une nouvelle Constitution, alors le débat ne portera plus sur l'organisation du vote, mais sur le contenu même de cette Constitution, et notamment sur la question qui fâche, celle de la limitation des mandats présidentiels, de l'article 220, des dispositions verrouillées que le constituant de 2006 avait justement voulu rendre intangibles pour éviter qu'un président, quel qu'il soit, ne s'accroche au pouvoir en changeant les règles du jeu en plein match.
Le spectre du troisième mandat
Car soyons lucides, dans l'histoire politique congolaise, chaque fois qu'on a parlé de changer la Constitution, c'était rarement pour limiter le pouvoir, c'était presque toujours pour l'étendre, pour le prolonger, pour le sécuriser, et c'est cette mémoire-là qui nourrit aujourd'hui la méfiance de l'opposition, qui voit dans cette loi non pas un progrès démocratique, mais la première marche d'un escalier qui mènerait, à terme, à un troisième mandat.
Le pouvoir, lui, répondra que le peuple est souverain, que seul le peuple peut décider, que le référendum est l'expression la plus pure de la démocratie, et sur le principe, il n'a pas tort, car quoi de plus démocratique que de consulter directement les Congolais, mais la démocratie ne se résume pas à une question posée au peuple, elle se mesure aussi à la liberté de la campagne, à l'indépendance de la Cour constitutionnelle, à la transparence des opérations de vote, à la place laissée aux observateurs et aux journalistes, et à la possibilité réelle pour l'opposition de faire campagne pour le « Non » sans être intimidée, dispersée ou criminalisée.
Une légitimité à prouver par les actes
Or, c'est précisément sur ces garanties que le doute persiste, quand on se souvient que la loi a été adoptée sans l'opposition, que les marches de la C64 du 15 septembre ont été dispersées, et que le dialogue national inclusif réclamé par Rome tarde toujours à se mettre en place.
Alors oui, cette loi peut nous emmener vers une Quatrième République, et la question n'est pas de savoir si c'est légalement possible, mais si c'est politiquement légitime, si c'est démocratiquement souhaitable, et si c'est pacifiquement tenable dans un pays déjà fracturé par la guerre à l'Est, par la méfiance entre le pouvoir et l'opposition, et par la fatigue d'un peuple qui a déjà vu trop de Constitutions promises et trop de promesses trahies.
Si Félix Tshisekedi veut vraiment que cette Quatrième République soit celle de la refondation et non celle du maintien, il lui reste une chose à faire, et c'est la plus difficile : prouver, par les actes et non par les discours, que ce référendum ne servira pas à prolonger un homme, mais à refonder une nation, en acceptant un dialogue véritable, un jeu transparent, et une opposition libre de dire non, car sans cela, cette loi restera, aux yeux d'une grande partie des Congolais, non pas comme la loi qui a donné la parole au peuple, mais comme la loi qui a permis de changer la Constitution sans le peuple.
Roger AMANI
